ETS RAILHET - Conditions générales de vente

Préambule
Prix
Règlement
Validité d'une commande
Frais d'expédition
Livraison
Juridiction
Protection des données
Coordonnées pour notification

1 - PREAMBULE

Toute personne qui passe commande sur le site déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées dans leur intégralité. ETS RAILHET propose une sélection de plantes dans le cadre de la vente en ligne. Les relations entre l'entreprise et les acheteurs se font en toute indépendance. La pépinière se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

2 - PRIX

Les prix appliqués sur ce site sont indiqués Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) et en euros (€), port non-inclus. Il est possible de facturer les produits hors taxes pour les entreprises de la CEE (hors de France) possédant un numéro de TVA intra-communautaire. Le prix total indiqué dans la confirmation de commande par ETS RAILHET est le prix définitif comprenant le prix des produits commandés, les frais de manutentions, d'emballage et de transport.

3 - REGLEMENT

Le paiement s'effectue à la commande soit par carte bancaire en ligne sous paiement sécurisé (SSL), soit par virement bancaire sur notre compte (IBAN), soit par chèque bancaire ou postal en Euros (uniquement pour la France), soit par mandat postal (uniquement pour la France). Vous pouvez également commander en imprimant et en nous faisant parvenir le bon de commande en ligne à l'adresse indiquée ci-dessous (§ 9). Les commandes ne seront approuvées qu'après réception du règlement.

4 - VALIDITE D'UNE COMMANDE

Le dernier «clic» permet la validation de la commande. Il est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du Code Civil français. Donc, en envoyant par courriel le bon de commande, vous autorisez ETS RAILHET à débiter votre carte de paiement du montant total de votre commande. La commande sera validée après autorisation de la transaction de la banque de l'acheteur.

5 - FRAIS D'EXPDITION

Les frais sont calculés automatiquement et indiqués en ligne sur le bon de commande.

6 - LIVRAISON

Sous réserve d'aucun incident de culture, les plantes mises en ligne par ETS RAILHET sont pratiquement toujours disponibles. Le délai de livraison maximal généralement observé est de 15 jours ouvrables pour la France Métropolitaine à compter de la validation de la commande. Le produit voyage aux risques du destinataire qui seul peut constater l'état du colis et émettre, à réception, les réserves d'usage auprès du transporteur. La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client. A réception du paiement, ETS RAILHET accepte la commande et lance les opérations de livraison. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Tout retour dû à une erreur d'adresse ou une impossibilité de livraison non imputable à ETS RAILHET sera facturé. Les commandes sont livrables en une seule fois au même endroit.

7 - JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les acheteurs étrangers devront vérifier la législation en vigueur à laquelle ils sont soumis pour l'importation des plantes et autres produits. La responsabilité de ETS RAILHET ne saurait être engagée en cas de non respect de la règlementation du pays où le produit est livré. Il est recommandé de s'adresser en premier lieu à l'entreprise à l'occasion d'un litige afin de régler celui-ci à l'amiable. A défaut, seul le Tribunal du lieu dont dépend notre pépinière sera compétent.

8 - PROTECTION DES DONNEES

Conformément à l'article 27 de la loi Informatique et libertés (n°78-17 du 6 janvier 1978), les clients de ETS RAILHET disposent du droit d'accès et de rectification de leurs données personnelles selon le moyen de leur choix (voir § 9). Les données collectées par ETS RAILHET sont strictement nécessaires au bon traitement des commandes ou à la mise à disposition de services personnalisés.

9 - COORDONNEES POUR NOTIFICATION

Toutes les notifications seront effectuées soit :
- par l'intermédiaire du formulaire présent sur le site la page "contact" ;
- par email l'adresse 'pepiniererailhet@orange.fr' ;
- par téléphone au 05 61 35 59 36
- par courrier à l'adresse : ETS RAILHET - 19 chemin du Pradel - fr 31790 SAINT JORY
- SIRET : 0 - n° TVA